Objet de l'activité

Inscrire dans la Loi ou par voie réglementaire la possibilité d’utiliser les dashcams dans les transports à des fins de sécurité des personnes et des biens et de facilitation du secours aux personnes.

Date de publication : 2025-09-25

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDER NATIO CAISS EPARG PREVO