Objet de l'activité

Exonérer de TGAP les CSR destinés à la production de gaz renouvelable et bas carbone injectés dans les réseaux dans le cadre du projet de loi de finances 2025

Date de publication : 2025-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Finances publiquesEnvironnement
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES INSTITUTIONNELS DE TOURISME