Objet de l'activité

Elargir l’application d’un taux réduit de TVA aux livraisons et acquisitions d’EPI pour lutter contre le Covid, aux livraisons et acquisitions extracommunautaires - LFR 2020

Date de publication : 2020-07-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE