Objet de l'activité

Faire bénéficier les établissements de santé de tous statuts de l’exonération des droits et taxes sur les équipements de protection et médicaments importés pour lutter contre le Covid - LFR 2020

Date de publication : 2020-07-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE