Objet de l'activité

Compatibilité du financement des collectivités locales à destination des établissements de santé, avec les objectifs du Projet Régional de Santé - Loi 3DS

Date de publication : 2022-04-01

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE