Objet de l'activité

o Repousser d’un an l’application du nouveau modèle de financement du ticket modérateur aux établissements de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie - PLFSS 2022

Date de publication : 2022-04-01

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE