Observation
Wikimédia France a mené un campagne de plaidoyer dans le cadre du projet de loi Principes Républicains afin de faire inscrire dans la loi une exemption pour les modèles communautaires oeuvrant à caractère non lucratif sur internet et/ou ajouter des éléments qualitatifs dans la notion de "seuils de visiteurs unique par mois".
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Culture et communication |
Domaines d'intervention
Liberté d’expression et d’information
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASSOCIATION WIKIMEDIA FRANCE