Observation
L'article 27 de loi "APER" du 10 mars 2023 prévoit qu'une liste des projets susceptibles de bénéficier des dispositions dudit article est fixée par décret. Les projets concernés pouvant être ainsi inscrits sur cette liste sont des "projets d'ouvrages ayant pour objet le raccordement d'installations industrielles" dans le cadre "d'opérations de modifications d'installations industrielles ayant pour objectif le remplacement de combustibles fossiles pour [...] la diminution significative des émissions de gaz à effet de serre."
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
EnergieEnvironnement
Actions menées
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- EQIOM