Observation
Le projet d'acte délégué relatif à la réutilisation du CO2 capté (ou CUC/CCU) en application de la directive SEQE-UE (ou ETS) révisée propose une définition restrictive de la "permanence" de la réutilisation du CO2 capté. Par suite, cette définition réduit significativement le champ de réutilisation du CO2 en exigeant une durée de plusieurs siècles. A l'exception de la minéralisation, trop peu de cas de réutilisation seraient alors soutenus dans le cadre des règles du marché carbone européen. Aussi est-il transmis aux autorités françaises un retour d'information invitant la Commission européenne à ne pas anticiper les débats sur la future révision de la directive ETS.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil départemental du Pas-de-Calais |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil régional des Hauts-de-France |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Communauté d'agglomération du Pays de Saint Omer |
| Agent de l’État | Agent d’un service déconcentré de l’État |
Domaines d'intervention
EconomieEnvironnement
Actions menées
- Autres : à préciser — Transmission de toute information relative au Programme K6 Phase 1, pour faciliter son bon déroulement
Décisions concernées
Autres décisions publiquesDécisions d'espèceActes réglementaires
Bénéficiaires
- EQIOM