Objet de l'activité

Demande d'un rescrit fiscal pour les entreprises du secteur

Date de publication : 2021-10-01

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Observation

suite à l'annonce de la déductibilité des aides exceptionnelles versées au titre de la crise actuelle de l'assiette du crédit d'impôt pour le spectacle vivant

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Spectacle vivant
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • PRODISS