Observation
La profession contestait l'obligation de promouvoir un mandat de gestion garantie. Nous avons apporté la preuve que cette réponse existait déjà sur le marché et ne justifiait pas une obligation générale. Il existait déjà des assurances garantissant les loyers (qui pouvaient être améliorées) et certains professionnels pratiquaient déjà le mécanisme du ducroire.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Logement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- PLURIENCE