Objet de l'activité

Projet de loi instituant un système universel de retraite : maintien de la gestion par la MSA de la branche retraite pour ses ressortissants

Date de publication : 2021-03-12

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Collaborateur du Président de la République
Domaines d'intervention
Retraites
Actions menées
  • Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • CAISSE CENTRALE MUTUALITE SOCIALE AGRICO