Objet de l'activité

PJL Simplification Vie économique : Proposer à l'article 26 un seuil de 500 m2 et non 300m2 pour les cellules commerciales et prévoir un régime d’autorisation applicable à tout local commercial.

Date de publication : 2025-11-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
EconomieConcurrence, consommation
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDER FRANCA NEGOCE AMEUBLE EQUIP MAISON