Objet de l'activité

Transposition directive voyages à forfait : PJL PACTE proposition d'amendement art. 71-XXII concernant la responsabilité de plein droit

Date de publication : 2020-09-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Tourisme/hôtellerie
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE VOYAGES