Observation
Sensibilisation des décideurs publics aux conséquences induites par la jurisprudence du Conseil d'Etat du 13 juillet 2021 en matière d'opérations de financement des entreprises
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Autorité des marchés financiers |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FRANCE INVEST