Objet de l'activité

PPL lanceur d'alerte : amender la PPL pour limiter la notion de facilitateur et éviter des utilisations abusives qui pourrait nuire aux activités professionnelles notamment agricoles.

Date de publication : 2022-05-17

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • UNION GROUP PROD VIANDE BRETAGNE