Objet de l'activité

PLF2021 : demande de suppression de l'Amendement 1229 rect. Bis (qui a pour conséquence la réduction du périmètre d'application de la TVA à taux réduit et soumet ces trvx à l'éco-conditionnalité)

Date de publication : 2020-12-04

Voir les autres activités de l'exercice

Ministères / responsables

Responsable	Département ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel	Autres : à préciser

Domaines d'intervention

TaxesLogement

Actions menées

Autres : à préciser — Relance pour règlement de factures (318 000€) concernant des travaux effectués au lycée de Dôle par une entreprise adhérente FFB BTP71

Décisions concernées

Autres décisions publiques

Bénéficiaires

FEDERAT DEP BAT TRAV PUBL SAONE ET LOIRE