Objet de l'activité

PJL PACTE - Faire abroger l'ordonnance domiciliation bancaire

Date de publication : 2020-08-14

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielLogement
Domaines d'intervention
Banques
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES INTERMEDIAIRES EN CREDITS - APIC