Objet de l'activité

Obtenir une clarification officielle de l'exécutif afin qu'une marque étrangère qui conçoit et fabrique ses produits qu'elle exporte sur le marché national soit considérée comme metteur en marché

Date de publication : 2023-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Impact de l'activité industrielle
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • L'UNION DES ENTREPRISES DE LA FILIERE DU SPORT DES LOISIRS DU CYCLE ET DE LA MOBILITE (L'UNION SPORT ET CYCLE)