Objet de l'activité

Malgré l’existence dans le code de l’environnement d’une définition relativement claire des cours d’eau introduite par la loi biodiversité du 8 août 2016 (article L. 215-7-1 du code de l'environnement), malgré l’existence de cartographies départementales basées sur cette définition et réalisées en concertation avec la profession. L’Etat continue de prendre pour base d’application de sa réglementation les cartographies IGN, comme pour les programmes d’actions national et régional nitrates (PAN et PAR), les zones de non-traitement, ou encore les cours d’eau identifiés au titre des BCAE. Cette pluralité de cartographie est problématique car complexe à mettre en oeuvre sur le terrain.

• Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

• FED REG SYNDICATS EXPLOITANT AGRICOLES