Observation
Le Ministre de l'Agriculture ayant annoncé sa volonté d'amorcer des démarches de simplification et de "laisser plus de latitudes aux préfets" dans le cadre des PAR. Il est demandé que la consultation publique du PAR 7 soit suspendue et que l'on y intègre des critères plus flexibles notamment concernant l'implantation des couverts, les conditions d'épandage et plus globalement la gestion des cultures. Il a été demandé que les dates administratives de ces éléments soient remplacées par des stades agronomiques et que ce nouveau projet soit proposé à consultation publique.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Culture et communication |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Education nationale |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | enseignement supérieur et recherche |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Autorité de régulation des communications électroniques et des postes |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- NAP INVESTISSEMENT