Objet de l'activité

Ouvrir le FCTVA aux biens loués pour les activités des collectivités territoriales (par l'intermédiaire de l'INEC)

Date de publication : 2021-03-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielFonction publique
Domaines d'intervention
Taxes
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • SYNDICAT NATIONAL DES DISTRIB