Observation
Relais de propositions de modèles innovants d'organisation des sociétés du notariat afin de permettre l'entrée au capital des agents immobiliers.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
Domaines d'intervention
Professions réglementées
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- F N A I M