Observation
Relais d'amendements dans le cadre de l'examen de la PPL sénatoriale "Lutte contre l'habitat insalubre" ; participation aux travaux du Rapport Vuilletet en amont d'un futur travail législatif.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
Domaines d'intervention
Logement
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- F N A I M