Observation
Participation aux travaux d'élaboration du rapport "Louer en confiance" / Réaction au rapport et suggestions faites auprès du député NOGAL en amont du dépôt de la Proposition de loi "Louer en confiance" – Promotion du rôle de tiers de confiance / Invitation au Congrès de la FNAIM
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
Domaines d'intervention
Droit de la concurrenceProfessions réglementéesLogement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- F N A I M