Observation
Depuis la publication de la loi ELAN et la loi ALUR, trois décrets ou arrêtés se font attendre. La FNAIM rappelle aux pouvoirs publics régulière l'impérieuse nécessité de les sortir : Nomination des membres de la Commission contrôle CNTGI, Sécurisation des habilitations des collaborateurs et Clarification des conditions de garantie financière que doivent détenir les professionnels de l'immobilier
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Professions réglementéesLogement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- F N A I M