Observation
Dans le cadre de la préparation du Plan de relance du Gouvernement, la FNAIM a poussé diverses propositions règlementaires et législatives, nécessaires pour accompagner la reprise des professionnels de l'immobilier et de la chaine du logement : Étendre le Denormandie dans l’ancien à toutes les villes ; Mettre un terme au zonage ; Créer un dispositif unique, simple et universel de soutien aux travaux de rénovation énergétique ; Doubler le plafond des déficits fonciers imputable sur le revenu du bailleur, si le montant des travaux est composé pour 40 % de montant de travaux d’économie d’énergie ; Obtenir la révision des recommandations du HCSF
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
Domaines d'intervention
PME/TPEAides aux entreprisesOccupation des solsLogementConstruction
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- F N A I M