Observation
Participation aux travaux d'élaboration du rapport "Louer en confiance" / Réaction au rapport et suggestions faites auprès du député NOGAL en amont du dépôt de la Proposition de loi "Louer en confiance" – Promotion du rôle de tiers de confiance / Invitation au Congrès de la FNAIM
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Professions réglementéesLogement
Actions menées
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- F N A I M