Observation
Dans le cadre de l'examen de la loi Climat et résilience, diffusion de propositions pour renforcer les outils à la main des collectivités locales pour rénover le patrimoine sur leur territoire : élargissement des périmètres de ravalement obligatoire et fixation d'un seuil de performance énergétique minimal s’appliquant aux bâtiments neufs et existants via les OAP - Courrier à l'attention de tous les maires de France pour faire connaitre ces dispositifs
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
Domaines d'intervention
LogementCollectivités territoriales
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- F N A I M