Observation
Dans le cadre de l'examen de la Loi Climat et résilience, proposer l'extension de l'éligibilité au Denormandie dans l’ancien, sur tout le territoire, des biens F et G afin de limiter les sorties du parc locatif privé, en anticipant un désinvestissement locatif
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
Domaines d'intervention
LogementTaxation
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- F N A I M