Observation
Compte-tenu de la difficulté à réunir physiquement des assemblées générales de copropriété pendant la période COVID, promouvoir la possibilité de prolonger le délai prévu par la Loi ELAN, pour la mise en conformité des règlements de copropriété pour intégrer les parties communes spéciales ou à jouissance exclusive arrivant à échéance en novembre 2021
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Logement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- F N A I M