Observation
Depuis la publication de la loi ELAN, trois décrets se font attendre. La FNAIM rappelle aux pouvoirs publics régulièrement l'impérieuse nécessité de les sortir : Nomination des membres de la Commission contrôle CNTGI, Sécurisation des habilitations des collaborateurs et Clarification des conditions de garantie financière que doivent détenir les professionnels de l'immobilier
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Professions réglementéesLogement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementairesOrdonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- F N A I M