Observation
Dans le cadre de l'examen de la loi Climat et résilience, diffusion de propositions pour faciliter la rénovation des copropriétés: promouvoir une meilleure utilisation du Diagnostic technique global dans le cadre du Plan pluriannuel de travaux, la portabilité conventionnelle du fonds travaux et la création d'une servitude de surplomb pour faciliter l'isolation par l'extérieur
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
Domaines d'intervention
Logement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- F N A I M