Observation
Dans le cadre de l'examen du PLF 2022, transmission d'amendements pour doubler le plafond du déficit foncier reportable sur le revenu pour booster les travaux de rénovation énergétique des bailleurs, en visant au moins les logements impactés par le calendrier de la loi Climat et résilience
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Aménagement du territoire |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | ruralité et collectivités territoriales |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
ImpôtsLogementConstructionBudget
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- F N A I M