Objet de l'activité

Propositions visant à corriger certaines dispositions relatives à la copropriété dans le projet de loi relatif à la rénovation de l'habitat dégradé.

Date de publication : 2024-09-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielLogement
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • F N A I M