Objet de l'activité

Simplifier les convocations des assemblées générales des copropriétés en faveur d'une règlementation plus économique et écologique

Date de publication : 2024-09-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielLogement
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • F N A I M