Objet de l'activité

Modifier l'accès à l'emprunt immobilier des ménages en donnant plus de souplesse aux banques dans l'appréciation des conditions d'octroi.

Date de publication : 2024-09-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielLogement
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financierConstruction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • F N A I M