Observation
Si la PPL est adoptée, elle aggravera la pénurie de l’offre locative privée ; de nombreux propriétaires peinent à engager des travaux de rénovation énergétique pour des raisons techniques ou financières. NB : même courrier envoyé à tous les Présidents de groupes politiques de l’Assemblée Nationale.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- F N A I M