Objet de l'activité

PPL GACQUERRE visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété : garantir une loi équilibrée entre locataires et propriétaires.

Date de publication : 2025-09-15

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Observation

Soutien à la PPL pour maintenir une offre locative de qualité sans sacrifier les propriétaires engagés dans la rénovation de leurs biens. NB : même courrier envoyé à tous les Présidents de groupes politiques de l'Assemblée Nationale.

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • F N A I M