Objet de l'activité

Arrêté de constitution de Commission de contrôle et Décret relatif à la compétence initiale des collaborateurs des professionnels de l'immobilier soumis à la loi Hoguet.

Date de publication : 2025-09-15

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielFonction publique
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • F N A I M