Observation
Demande de modification des articles 2 et 5 et prévoir une disposition pour donner plus de moyens au syndic pour obtenir le paiement des charges de copropriété.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent d’une collectivité territoriale | — |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- MEDEF POLYNESIE FRANCAISE