Objet de l'activité

Mettre en avant les divergences d’appréciation de la légalité du recours aux services de fournisseurs de pronostics sportifs payants quand ils respectent l’art L121-4 (15°) du Code de la consommation.

Date de publication : 2022-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendanteAutorité de régulation des jeux en ligne
Domaines d'intervention
Jeux d'argent
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION FRANÇAISE DES JEUX EN LIGNE (AFJEL)