Objet de l'activité

Répondre à la sollicitation du ministère de la santé dans le cadre de la révision de l'arrêté relatif aux messages sanitaires à apposer dans le cadre des communications commerciales

Date de publication : 2023-03-23

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Jeux d'argent
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FNSEA 16