Observation
Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique, i.e. Compléter la législation applicable relative à l’utilisation du qualificatif « fermier » pour les fromages dont le processus d’affinage est effectué en dehors de l'exploitation.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FRET SNCF