Objet de l'activité

Proposer des modifications dans la loi afin de renforcer la sécurité juridique des actions interprofessionnelles et leur efficacité

Date de publication : 2025-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAutres : à préciser
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FRET SNCF
  • SNCF VOYAGEURS