Objet de l'activité

PPL relative à la sécurité globale : Etendre aux agents de la Suge l’usage de la force armée en cas de périple meurtrier

Date de publication : 2021-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielIntérieur
Domaines d'intervention
Sécurité nationale
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SNCF VOYAGEURS