Observation
IAG : interdiction d'accès en gare. Loi 2021-646 "sécurité globale" ; Loi 2021-998 "prévention du terrorisme et renseignement" ; Loi 2022-52 "responsabilité pénale et sécurité intérieure"
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Transport de voyageurs
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- SNCF GARES & CONNEXIONS
- SOCIETE NATIONALE SNCF
- SNCF VOYAGEURS