Objet de l'activité

Faire correspondre le périmètre d'utilisation des caméras-piéton utilisées par les agents du service interne de sécurité SNCF au périmètre de compétence de ces agents (loi 2021-646 "sécurité globale")

Date de publication : 2022-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Transport de voyageursSécurité nationale
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SNCF RESEAU
  • SNCF GARES & CONNEXIONS