Objet de l'activité

Obtenir que les travaux de rénovation du patrimoine historique des gares soient éligibles au dispositif fiscal du mécénat (loi 2021-1900 de finances pour 2022)

Date de publication : 2022-03-29

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Impôts
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SNCF GARES & CONNEXIONS