Objet de l'activité

S'opposer, en cas de transfert de lignes de desserte fine du territoire, à la possibilité pour le salarié de mettre fin à une mise à disposition avant le terme de la convention (loi 2022-217 "3DS")

Date de publication : 2022-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Infrastructures
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SNCF GARES & CONNEXIONS